Conditions Générales de Services

Article 1 – QUI SOMMES NOUS ?

 Nous sommes la société COMMANDES PHARMA, une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Paris sous le n° 881 529 861, dont le siège social est situé 40 rue de Provence 75009, Paris (« FAKS »). 

Vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail qui suit : support@faks.co. 

Article 2 – QUE PROPOSONS NOUS ?

Nous proposons une solution qui facilite les échanges entre les laboratoires et leurs clients professionnels (les « Utilisateurs ») pour traiter les réclamations desdits Clients (les « Services ») par le biais d’une application mobile et un site internet (la « Plateforme »). 

Article 3 – QUI ÊTES-VOUS ?

Vous souscrivez à nos Services en votre qualité d’Utilisateur, entendu comme tout client professionnel acquérant des produits à un laboratoire, et notamment, toute pharmacie, parapharmacie ou tout autre point de vente commercialisant les produits d’un laboratoire. 

Vous pouvez avoir souscrit à la Plateforme par le biais de l’un de vos partenaires (groupement pharmaceutique, laboratoire pharmaceutique, grossiste-répartiteur, logisticien). 

Article 4 – QUELS SONT LES DOCUMENTS QUI 
RÉGISSENT NOTRE RELATION CONTRACTUELLE ?

- A quoi servent nos Conditions Générales d'Utilisation ?

Nos conditions générales d’utilisation (les « Conditions Générales d’Utilisation ») constituent l’unique document régissant notre relation contractuelle et définissent : 

• les modalités d’utilisation de nos Services, 

• nos obligations et les vôtres. 

- Où trouver nos Conditions Générales d'Utilisation ?

Vous pouvez les trouver par un lien direct en bas de page de la plateforme

- Comment accepter nos Conditions Générales d'Utilisation ?

Vous acceptez les Conditions Générales d’Utilisation en cochant une case dans le formulaire d’inscription. Si vous n’acceptez pas l’intégralité de nos Conditions Générales d’Utilisation, vous ne pouvez pas accéder aux Services. 

Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales d’Utilisation. 

Article 5 – Articulation avec les conditions générales du prestataire de service de paiement
‍

Tous les paiements effectués à travers la Plateforme sont gérés par le prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme (le « Prestataire de services de paiement »).

Vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les conditions générales du Prestataire de services de paiement s'agissant de la mise en œuvre de ces paiements, lors de la création de votre compte auprès de ce dernier.

Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie votre souscription, vous ne pouvez pas/plus utiliser les Services.

Inversement, la fin des relations contractuelles entre vous et nous entraine la résiliation de votre contrat avec le Prestataire de services de paiement.

En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les Conditions Générales d’Utilisation, ces dernières prévalent.

Vous mandatez FAKS expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes vos instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.

Article 6 – QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR ACCÉDER À NOS SERVICES ?

Vous avez la qualité de professionnel, entendu comme toutes personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. 

Article 7 – COMMENT ACCÉDER, S'INSCRIRE ET UTILISER NOS SERVICES ?

Vous pouvez accéder à nos Services en allant directement sur la Plateforme. 

Vous devez remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme et nous fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. 

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte en votre nom (le « Compte ») qui vous permet d’accéder à nos Services à l’aide de votre identifiant de connexion et de votre mot de passe. 

Article 8 – QUE PROPOSONS-NOUS ?

1. Nos Services 

Vous reconnaissez : 

• avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de nos Services, 

• que la mise en oeuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont nous ne sommes pas responsable. 

Les Services sont décrits sur la Plateforme. 

La Plateforme facilite le traitement des réclamations entre Utilisateurs et laboratoires et à ce titre permet notamment à l’Utilisateur de : 

• transmettre une réclamation, 

• voir l’avancement de son traitement, 

• classer les réclamations résolues et conserver un historique. 

Le cas échéant, la Plateforme permet également à un laboratoire pharmaceutique inscrit sur la Plateforme d’y partager des informations. 

Si vous souscrivez à la Plateforme par le biais de l’un de vos partenaires, des services additionnels peuvent vous être également fournis. Nous vous invitons le cas échéant à vous rapprocher de nous ou votre partenaire pour en savoir plus sur ces services additionnels. 
Nous nous réservons la possibilité de proposer tout autre Service. 

2. Mandat de facturation au profit de FAKS 

‍Dans le cadre du service de gestion de vos opérations commerciales avec les laboratoires pharmaceutiques, la Plateforme permet de générer automatiquement des factures, en votre nom et pour votre compte, dès lors que, dans la gestion d’une opération commerciale, vous transmettez une preuve au laboratoire pharmaceutique et que ce dernier la valide (la « Validation de Preuve »). 

Ainsi, vous, mandant, confiez à FAKS, mandataire, dans le respect des règles économiques et fiscales applicables, l’établissement et l’émission des factures à la suite d’une Validation de Preuve. 

A cet égard, l’Utilisateur donne à FAKS expressément mandat d’établir en son nom et pour son compte des factures originales faisant suite à une Validation de Preuve dans la gestion d’opérations commerciales avec le laboratoire pharmaceutique sur la Plateforme et ce, conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur, et en particulier les dispositions des articles 289, I-2 et 242nonies, I (Annexe 2) du Code général des impôts. 

Il incombe à l’Utilisateur d’indiquer à FAKS son assujettissement ou non à la TVA et toutes les informations nécessaires à l’établissement de ses factures. 

Lesdites factures seront à la disposition de l’Utilisateur sur son Compte. 

3. Maintenance de la Plateforme ‍

Vous bénéficiez pendant la durée des Services d’une maintenance corrective et évolutive telle que définie ci-après. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu. ‍

1. Maintenance corrective ‍

La maintenance corrective a pour objet de corriger, pendant la durée du Contrat, les dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme. Les modalités de la maintenance corrective sont décrites ci-après : 

Nous intervenons dans la gestion des bogues ou dysfonctionnements relevés sur la Plateforme (les « Anomalies ») dans le cadre des plages d’intervention de notre support, à savoir entre 9 heures et 19 heures du lundi au vendredi, hors jours fériés (les « Heures ouvrées »). Tout délai ayant débuté au cours de cette tranche horaire expirera à la même heure le dernier jour ouvré du délai. 

Ces Anomalies se répartissent en 3 catégories : 

• « Anomalie Critique » : rend impossible toute utilisation des Services, 

• « Anomalie Majeure » : diminue l’utilisation des Services en empêchant l’utilisation de certaines fonctionnalités essentielles, 

• « Anomalie Mineure » : vous met dans l’impossibilité d’utiliser une ou plusieurs fonctionnalités non essentielles des Services. 

Vous pouvez nous signaler toute Anomalie par email ou par le système de signalement disponible sur la Plateforme en vous efforçant de donner le maximum d’informations. La réception de ce signalement vaut signalement d’une Anomalie. 

Nous vous informerons de l’origine de l’Anomalie par email ou le système de signalement disponible sur la Plateforme. 

Si la Plateforme n’est pas à l’origine de l’Anomalie, aucune maintenance ne sera réalisée. 

Si la Plateforme est à l’origine de l’Anomalie, nous vous informerons de sa qualification dans un délai de 4 Heures ouvrées (la « Date du Diagnostic ») et procéderons à sa correction dans les délais suivants : 

• Anomalie Critique : dans les 8 Heures ouvrées suivant la Date du Diagnostic, 

• Anomalie Majeure : dans les 24 Heures ouvrées suivant la Date du Diagnostic, 

• Anomalie Mineure : dans les meilleurs délais suivant la Date du Diagnostic. 

Si nous n’arrivons pas à corriger une Anomalie Critique ou Majeure dans les délais prévus, nous ferons nos meilleurs efforts pour proposer une solution de contournement au plus tard : 

• dans les 16 Heures ouvrées à compter de la Date du Diagnostic pour une Anomalie Critique, 

• dans les 32 Heures ouvrées jours ouvrés à compter de la Date du Diagnostic pour une Anomalie Majeure. 

Nous pourrons acter de la fin d’intervention par email ou le système de signalement disponible sur la Plateforme. ‍

2. Maintenance évolutive ‍

Vous bénéficiez pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, à savoir des : 

• améliorations des fonctionnalités de la Plateforme et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme visant à introduire des extensions mineures (les « Mises à Jour »), 

• ajouts de nouvelles fonctionnalités de la Plateforme et/ou des d’installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (les « Nouvelles Versions »). 

Nous pourrons les réaliser automatiquement et sans information préalable. 

L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées. Le cas échéant, nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts afin que ces opérations s’effectuent en dehors des Heures ouvrées. ‍

4. Garantie de niveau de service ‍

Nous garantissons la disponibilité mensuelle des Services à 99 %. 

Les Services sont considérés comme indisponibles en cas de panne, c’est-à-dire une défaillance résultant de tout élément qui relève de notre responsabilité (la « Panne »). 

Le taux de disponibilité est calculé sur une base mensuelle et commence à partir du premier mois complet des Services. 

Taux de disponibilité = [Temps Total – Temps de Panne] / Temps Total * 100 

Exemple (sur le mois de janvier) : 

• Temps Total = 31 jours * 24 heures = 720 heures 

• Temps de Panne = 6 heures 

• Taux de disponibilité = [720 – 6] / 720 * 100 = 99,2 % 

Le calcul de ce pourcentage ne tient pas compte des cas d’indisponibilité dus à : 

• la maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance de la Plateforme », 

• la suspension ou l’arrêt des Services en application des Conditions Générales, 

• l’ensemble des cas listés à l’article « Concernant la qualité de nos Services ». 

Une Panne est constatée à compter de la survenance du premier des 2 évènements suivants : 

• un signalement de votre part par email ou par le système de signalement disponible sur la Plateforme, 

• un signalement de notre part. 

Le temps de Panne est le temps entre le signalement et la notification de la restauration des Services, minoré des délais causés de votre fait lors de la résolution de la Panne (exemple : votre non-réponse). ‍

5. Hébergement de la Plateforme ‍

Nous assurons l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne. ‍

6. Support technique ‍

En dehors des Anomalies susvisées, et pour toute question liée à l’utilisation de la Plateforme, nous assurons un service de support technique, consistant en une assistance et un conseil. 

Le support technique est accessible par e-mail (support@faks.co) ou par un système de communication disponible sur la Plateforme, du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 9 heures à 18 heures. 

En fonction du besoin identifié, nous estimerons le délai de sa réponse et vous en tiendrons informé, sans pour autant que cela puisse dépasser 5 jours ouvrés. 

Article 9 – POUR COMBIEN DE TEMPS UTILISEZ-VOUS NOS SERVICES ?

Vous souscrivez à et utilisez nos Services pour une durée indéterminée.

Article 10 – QUELLES SONT LES CONDITIONS FINANCIÈRES ?

Le cas échéant, les éventuelles conditions financières qui vous sont applicables seront discutées avec nous au moment de votre souscription et/ou, si vous avez souscrit par le biais d’un partenaire, à la date à laquelle le contrat entre le partenaire et nous prend fin. 

Article 11 – BÉNÉFICIEZ-VOUS D'UN DROIT DE RÉTRACTION ?

Vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation. 

Article 12 - QUELS SONT NOS DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE RESPECTIFS ET QU'EST CE QUI NOUS EST 
PERMIS DE FAIRE À CET ÉGARD ?

La Plateforme est notre propriété, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) que nous exploitons. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que nous vous consentons n’entraine aucun transfert de propriété. 

Vous bénéficiez d’une licence en mode SaaS non exclusive et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Pour combien de temps souscrivez-vous à nos Services ? ». 

Par exception au présent article, nous pouvons faire usage de nos noms, marques et logos respectifs et faire référence à nos plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de notre relation contractuelle et 3 ans au-delà. 

Article 13 –QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS ET DE QUOI 
ÊTES-VOUS RESPONSABLE ?
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1. Concernant la fourniture d’informations 

Vous vous engagez à nous fournir toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services. 

2. Concernant votre Compte 

Vous : 

• • garantissez que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et vous engagez à les mettre à jour, 
• • reconnaissez que ces informations valent preuve de votre identité et vous engagent dès leur validation, 
• • êtes responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par vous. 
  

Vous devez immédiatement nous contacter aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? » si vous constatez que votre Compte a été utilisé à votre insu. Vous reconnaissez que nous aurons le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas. 

3. Concernant l’utilisation de Services 

Vous êtes responsable de votre utilisation des Services et de toute information que vous partagez dans ce cadre. Vous vous engagez à ce que les Services soient exclusivement utilisés par vous. 

Vous vous interdisez de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour : 

• exercer une activité illégale ou frauduleuse, 

• porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes moeurs, 

• porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit, 

• violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire, 

• exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité, 

• effectuer des manoeuvres visant à promouvoir vos services et/ou sites ou ceux d’un tiers, 

• aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus. 

Vous vous interdisez également de : 

• copier, modifier ou détourner tout élément nous appartenant ou tout concept que nous exploitons dans le cadre des Services, 

• adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner nos systèmes informatiques ou porter atteinte à nos mesures de sécurité informatique, 

• porter atteinte à nos droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux, 

• commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément nous appartenant. 

Vous vous engagez à diffuser et échanger des informations destinées à traiter les réclamations et relations professionnelles entre Utilisateurs et laboratoires. 

Vous nous garantissez contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à notre encontre suite à la violation de l’une de vos obligations. Vous nous indemniserez du préjudice subi et nous rembourserez de toutes les sommes que nous pourrions avoir à supporter de ce fait. 

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Article 14 – QUELLES SONT NOS OBLIGATIONS ET DE QUOI SOMMES-NOUS RESPONSABLES ?

Nous nous engageons à fournir les Services avec diligence, étant précisé que nous sommes tenus à une obligation de moyens, à l’exception des engagements de délais de correction décrits à l’article « Maintenance corrective » et de la garantie de niveau de service décrit à l’article « Garantie de niveau de service ». 

Nous nous engageons à respecter la règlementation en vigueur. ‍

1. Concernant la qualité de nos Services ‍

Nous faisons nos meilleurs efforts pour vous fournir des Services de qualité. A cette fin, nous procédons régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de nos Services et pouvons ainsi réaliser une maintenance programmée dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ». 

Nous ne sommes néanmoins pas responsables des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à nos Services qui auraient pour origine des circonstances qui nous sont extérieures ou : 

• de la défaillance partielle ou totale de vos serveurs, entendus comme les adresses IP vers lesquelles le réseau est redirigé, 

• de l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, de l’affluence à certaines heures sur la Plateforme, des goulots d’étranglement, 

• des vitesses d’accès et ralentissements externes à nos serveurs, et des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux. 

• de la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans nos Services ou qui n’est pas sous notre responsabilité, 

• de l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet, 

• de votre intervention notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services, 

• d’un cas de force majeure. 

Nous sommes responsables du fonctionnement de nos serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement. 

Par ailleurs, nous ne garantissons pas que les Services : 
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• soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, 

• étant standard et nullement proposés en fonction de vos propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à vos besoins et attentes. ‍

2. Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme ‍

Nos engagements de niveau de service sont décrits à l’article « Garantie de niveau de service ». ‍

3. Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme ‍

Nous mettons en oeuvre tous les moyens nécessaires pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme. 

Sauf en cas de fautes avérées de notre part, nous ne sommes néanmoins pas responsables de toute perte de données au cours des opérations de maintenance. ‍

4. Concernant le stockage et la sécurité des données ‍

Nous vous fournissons des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services. 

Nous mettons en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des données en mettant en oeuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données. Nous nous engageons à vous informer de tout accès frauduleux ou atteinte à la Plateforme dans un délai de 24 heures suivant la survenance de l’événement. ‍

5. Concernant la mise en relation entre utilisateurs ‍

Nous intervenons en qualité de courtier dans vos rapports avec les autres utilisateurs. 

Nous ne pouvons donc pas engager notre responsabilité dans le cadre de vos relations avec les autres utilisateurs, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit. ‍

6. Concernant le recours à la sous-traitance et le transfert de nos droits et obligations ‍

Nous pouvons recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les nôtres dans le cadre de leur intervention. Nous restons néanmoins seul responsable de la bonne exécution des Services à votre égard. 

Nous pouvons nous substituer toute personne qui sera subrogée dans tous nos droits et obligations au titre de notre relation contractuelle. Nous vous informerons le cas échéant de cette substitution par tout moyen écrit. 

Article 15 – DANS QUELLES LIMITES POUVEZ-VOUS ENGAGER NOTRE RESPONSABILITÉ ?

Notre responsabilité est limitée aux seuls dommages directs avérés que vous subissez du fait de l’utilisation de nos Services. 

A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, notre responsabilité ne saurait être engagée pour un montant supérieur au plafond de notre assurance de responsabilité civile professionnelle. 

Article 16 –QUELS SONT LES MODES DE PREUVE ADMIS 
ENTRE NOUS ?

La preuve peut être établie par tout moyen. 

Vous êtes informé que les messages échangés par le biais de notre Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et nos équipements informatiques constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix. 

Article 17 –COMMENT SONT TRAITÉES LES DONNÉES À 

CARACTÈRE PERSONNEL DANS LES CADRE DES SERVICES ?

Nous pratiquons une politique de protection des données à caractère personnel dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité » accessible sur la page d’accueil de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre connaissance. 

Article 18 - QUELLES SONT NOS OBLIGATIONS RESPECTIVES 
EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ ?

Sauf accord écrit de l’autre partie, nous nous engageons respectivement à garder confidentiels, pendant la durée de notre relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenus par l’autre partie, dont nous aurions eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de notre relation contractuelle. 

Cette obligation ne s’étend pas aux informations : 

• • dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance, 
• • déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause, 
• • qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite, 
• • dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de notre relation contractuelle. 
  

Les informations confidentielles peuvent être transmises à nos employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité. 

Article 19 - FORCE MAJEURE

Nous ne pouvons être responsable des manquements ou retards dans l’exécution de nos obligations contractuelles respectives dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de nos relations. La force majeure recouvre : 

• • tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence, 
• • les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication. 
  

Si l’un d’entre nous est empêché d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, il doit informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure. 

Nous restons néanmoins tenus de l’exécution de nos obligations respectives qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement. 

Article 20 - COMMENT METTRE FIN AUX SERVICES ?

Si vous souhaitez mettre fin aux Services, vous pouvez nous adresser une demande aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? » à tout moment. 

Vous n’avez plus accès à votre Compte à compter de la fin des Services. 

Article 21 – QUELLES SONT LES SANCTIONS EN CAS DE 
MANQUEMENT À VOS OBLIGATIONS ?

Constituent des obligations essentielles à votre égard (les « Obligations essentielles ») : 

• ne pas nous fournir des informations erronées, incomplètes, 

• ne pas utiliser les Services pour un tiers, 

• ne pas copier, modifier ou détourner tout élément nous appartenant ou tout concept que nous exploitons dans le cadre des Services, 

• ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, à l’ordre public ou aux lois et règlements en vigueur. 

En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, nous pouvons : 

• suspendre ou supprimer votre accès aux Services, 

• supprimer tout Contenu en lien avec le manquement, 

• publier sur la Plateforme tout message d’information que nous jugeons utile, 

• avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, 

• engager toute action judiciaire. 

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que nous pourrions vous réclamer. 

En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, nous vous demanderons par tout moyen écrit utile de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement. 

La fin des Services entraîne la suppression de votre Compte. 

Article 22 - COMMENT POUVONS-NOUS MODIFIER NOS 

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ?

Nous pouvons modifier nos Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et vous en informerons par tout moyen écrit (et notamment par email). 

Si vous continuez à utiliser nos Services après l’entrée en vigueur de nos Conditions Générales d’Utilisation modifiées, nous considérons que vous les avez acceptées. 

Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous devez mettre fin aux Services selon les modalités prévues à l’article « Comment mettre fin aux Services ? ». 

Article 23 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Nos Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. 

En cas de litige nous opposant, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires. 

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